Mentions légales

Nom ou Raison sociale : Pompes Funèbres et Marbrerie du Thelle
Adresse (Siège Social) : 38 ter rue de Calais 60430 NOAILLES
Téléphone : 03 44 05 86 83
Fax : 09 80 83 92 30

Code APE/NAF : 9603Z
N° d’Habilitation : 2012-60-06
N° ORIAS : 13001181
N° d'assujétissement à la TVA : FR 10 752 169 201

Directeur de rédaction et de publication : Gilles Pamelaere

Confidentialité :
Les Pompes Funèbres et Marbrerie du Thelle n'enregistrent pas d'informations personnelles permettant l'identification, à l'exception des formulaires que l'utilisateur est libre de remplir. Ces informations ne seront pas utilisées sans votre accord, nous les utiliserons seulement pour vous adresser des courriers, des brochures, des devis ou vous contacter. Les informations recueillies sur le site bénéficient de la protection de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à Pompes Funèbres et Marbrerie du Thelle 38 ter rue de Calais 60430 NOAILLES. Les Pompes Funèbres et Marbrerie du Thelle pourront procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci soient nominatives et pourront en informer des tiers (organismes d'évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

CNIL :
Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le …… 2018 (en cours) sous le numéro : ……..(en cours).

Hébergeur du site :
Site construit par Weboffice www.weboffice.de

Réalisation du site :
SOLAS Conseil, SAS au capital de 4000 € - 48, rue Blaize de Maisonneuve 35400 Saint-Malo - RCS SAINT-MALO 789 859 485  N° TVA Intracommunautaire : FR 96789859485
www.solas-conseil.com

Graphisme : Page’In (35230)

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CLAUSE DE MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION :
(En application des articles L 612-1 et L 612-6 du Code de la Consommation)

Notre entreprise est à votre écoute pour répondre à vos attentes sur la bonne exécution des services dont nous assurons la prestation.

Toutefois, si, après une réclamation préalable écrite adressée à notre Société, un différend de nature contractuelle persistait, vous avez la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le médiateur national de la consommation des professions Funéraires selon les modalités suivantes :

Monsieur le Médiateur National de la Consommation des Professions Funéraires
Monsieur Alain BACHELIER, que vous pouvez saisir :

• soit par LRAR adressée à :

Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
14 rue des Fossés Saint Marcel
75005 PARIS

• soit en ligne par INTERNET :

Adresse email : mediateurconso-servicesfuneraires.fr
Site Internet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

Il est rappelé à toutes fins utiles :

• que ce dispositif de médiation s’applique exclusivement au client ayant la qualité de Consommateur (au sens de personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire),

• que la saisine du Médiateur de la Consommation ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’entreprise par une réclamation écrite adressée par LRAR,

• que le Consommateur doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable adressée par LRAR à l’entreprise.